Décision 91/52/CEE · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 91/52/CEE
RattachementDécision 91/52/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31991D0052)
Référencearticle 3 de la décision 91/52/CEEEUR-Lex →

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges de façon à les mettre en accord avec la présente décision . Ils en informent immédiatement la Commission .

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