Décision 91/52/CEE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 91/52/CEE
RattachementDécision 91/52/CEE
Versionacte d'origine du 14/01/1991 (CELEX 31991D0052)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 91/52/CEEEUR-Lex →

considérant que les autorités portugaises se sont engagées à mettre en oeuvre les mesures nationales nécessaires pour garantir une mise en oeuvre efficace de la présente décision;

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