Article 1
Secrétama a enfreint les dispositions de l'article 16 du règlement ( CEE ) no 4056/86 en fournissant des renseignements inexacts en réponse à une demande faite en application de l'article 16 paragraphe 3 de ce règlement .
Droit de l'Union · Texte intégral
91/55/CEE: Décision de la Commission, du 19 décembre 1990 infligeant une amende sur la base des dispositions de l'article 19 du règlement (CEE) n° 4056/86 du Conseil (IV/32.450) (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 19/12/1990 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 91/55/CEE
Adopté le19 décembre 1990
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles
CELEX31991D0055
Article 2
Secrétama se voit infliger une amende d'un montant de 5 000 écus . Ladite amende sera payée dans les trois mois suivant la date de notification de la présente décision, en écus, au compte de la Commission des Communautés européennes no 310-0933000-43, banque Bruxelles-Lambert, agence européenne, rond-point Robert Schuman 5, B-1040 Bruxelles .
Le montant de cette amende porte intérêt de plein droit à compter de l'expiration du délai précité, au taux appliqué par le fonds européen de coopération monétaire à ses opérations en écus le premier jour ouvrable du mois au cours duquel la présente décision a été adoptée, majoré de trois points et demi, soit 14 %.
Article 3
Secrétama, 167, rue de Courcelles, F-75017 Paris, est destinataire de la présente décision .
La présente décision forme titre exécutoire au sens de l'article 192 du traité CEE .