Décision 91/55/CEE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 91/55/CEE
RattachementDécision 91/55/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31991D0055)
Référencearticle 1 de la décision 91/55/CEEEUR-Lex →

Secrétama a enfreint les dispositions de l'article 16 du règlement ( CEE ) no 4056/86 en fournissant des renseignements inexacts en réponse à une demande faite en application de l'article 16 paragraphe 3 de ce règlement .

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