Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 04/02/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
La République française est destinataire de la présente décision . Fait à Bruxelles, le 4 février 1991 . Par la Commission
Peter SCHMIDHUBER
Membre de la Commission ( 1 ) JO no L 155 du 7 . 6 . 1989, p . 9 . ( 2 ) JO no L 145 du 13 . 6 . 1977, p . 1 . ( 3 ) JO no L 226 du 3 . 8 . 1989, p . 21. ( 4 ) JO no L 99 du 19 . 4 . 1990, p . 22 .
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.