considérant que la France taxe à compter du 1er janvier 1990 les opérations visées à l'annexe F point 3 de la sixième directive; qu'il convient de supprimer à compter de cette date l'autorisation de ne pas tenir compte de ces opérations pour le calcul de la base TVA;
Décision (CELEX 31991D0083) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31991D0083)
RattachementDécision (CELEX 31991D0083)
Versionacte d'origine du 04/02/1991 (CELEX 31991D0083)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.