considérant que, à partir de l'exercice 1989, la Commission, en ce qui concerne le Luxembourg, sur la base du règlement ( CEE, Euratom ) no 1553/89, a arrêté la décision 90/178/Euratom, CEE ( 4 ) autorisant le Luxembourg à ne pas tenir compte de certaines opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA;
Décision (CELEX 31991D0084) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 31991D0084)
RattachementDécision (CELEX 31991D0084)
Versionacte d'origine du 04/02/1991 (CELEX 31991D0084)
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