Version d'origine : acte du 25/02/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/106/CEE
RattachementDécision 91/106/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31991D0106)
Référencearticle 1 de la décision 91/106/CEEEUR-Lex →
1 . La Communauté accorde à la Tchécoslovaquie un prêt à moyen terme d'un montant maximal de 375 millions d'écus en principal, pour une durée maximale de sept ans, afin d'aider au soutien de sa balance des paiements et au renforcement de ses réserves et de faciliter la convertibilité de sa monnaie .
2 . À cette fin, la Commission est habilitée à emprunter, au nom de la Communauté, les ressources nécessaires qui seront mises à la disposition de la Tchécoslovaquie sous la forme d'un prêt .
3 . Ce prêt sera géré par la Commission, en concertation étroite avec le comité monétaire et d'une manière qui soit compatible avec tout accord conclu entre le FMI et la Tchécoslovaquie .
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