Version d'origine : acte du 25/02/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/106/CEE
RattachementDécision 91/106/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31991D0106)
Référencearticle 2 de la décision 91/106/CEEEUR-Lex →
La Commission est habilitée à négocier les conditions du prêt avec les autorités tchécoslovaques, après consultation du comité monétaire . Ces conditions doivent être compatibles avec tout accord visé à l'article 1er paragraphe 3 et avec les accords conclus par le groupe des 24 .
La Commission vérifie périodiquement, en collaboration avec le comité monétaire et en étroite coordination avec le groupe des 24 et le FMI, que la politique économique de la Tchécoslovaquie est conforme aux objectifs dudit prêt et que les conditions de celui-ci sont remplies .
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