Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 25/02/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Au moins une fois par an, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport, comportant une évaluation, sur la mise en oeuvre de la présente décision . Fait à Bruxelles, le 25 février 1991 . Par le Conseil
Le président
J.-C . JUNCKER ( 1 ) JO no C 37 du 13 . 2 . 1991, p . 9 . ( 2 ) Avis rendu le 22 février 1991 ( non encore paru au Journal officiel ).
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