Article 1
Le protocole d'accession du Venezuela à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce est approuvé au nom de la Communauté économique européenne .
Le texte du protocole est joint à la présente décision .
Droit de l'Union · Texte intégral
91/129/CEE: Décision du Conseil du 28 janvier 1991 concernant la conclusion du protocole d'accession du Venezuela à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
Acte en vigueur, version d'origine.
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ActeDécision 91/129/CEE
Adopté le28 janvier 1991
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 2 considérants
CELEX31991D0129
Considérants (2)
(1)
considérant que le Venezuela a engagé avec la Communauté économique européenne et les autres parties contractantes à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ( GATT ) des négociations en vue de son accession audit accord général;
(2)
considérant que le résultat de ces négociations est acceptable pour la Communauté, DÉCIDE :
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté . Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1991 . Par le Conseil
Le président
J.-C . JUNCKER