Décision 91/129/CEE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 91/129/CEE
RattachementDécision 91/129/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31991D0129)
Référencearticle 2 de la décision 91/129/CEEEUR-Lex →

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté . Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1991 . Par le Conseil

Le président

J.-C . JUNCKER

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