Décision 91/136/CEE · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 04/03/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 91/136/CEE
RattachementDécision 91/136/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31991D0136)
Référencearticle 2 de la décision 91/136/CEEEUR-Lex →

Le prêt est mis à la disposition de la République hellénique en trois tranches . La durée moyenne de chaque tranche n'excédera pas six ans . Les trois tranches seront versées comme suit :

- la première tranche, qui s'élèvera à 1 milliard d'écus ou sa contrevaleur dans d'autres monnaies, dès la conclusion des opérations d'emprunt,

- la deuxième tranche, qui s'élèvera à 600 millions d'écus ou sa contrevaleur dans d'autres monnaies, pas avant le 1er février 1992, la Commission ne procédant en tout cas pas à la libération de cette tranche avant de s'être assurée, en consultation avec le Conseil et sur la base d'un examen des résultats obtenus dans l'exécution du programme, effectué en collaboration avec le comité monétaire, que les mesures convenues ont été pleinement mises en oeuvre et que les objectifs du programme ont été atteints ou que les mesures additionnelles qui s'imposeraient pour la réalisation des objectifs ont été soit arrêtées, soit pleinement mises en oeuvre,

- la troisième tranche, qui s'élèvera à 600 millions d'écus ou sa contrevaleur dans d'autres monnaies, pas avant le 1er février 1993, sous réserve des mêmes examens, vérifications et consultations que pour la deuxième tranche .

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31991D0136. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).