Version d'origine : acte du 04/03/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/136/CEE
RattachementDécision 91/136/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31991D0136)
Référencearticle 3 de la décision 91/136/CEEEUR-Lex →
1 . Le prêt est accordé sur la base de la décision prise par la République hellénique de mettre en oeuvre le programme de redressement économique qu'elle a présenté et dont les objectifs sont énoncés dans les considérants de la présente décision .
2. La Commission, en collaboration avec le comité monétaire, examine à intervalles réguliers l'évolution de la situation économique de la Grèce et l'exécution effective du programme de redressement économique . Ces examens se poursuivront jusqu'au remboursement complet du prêt .
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