Article considérant 1

(1) Par lettre du 26 juillet 1985, les Laboratoires d'application dermatologique de Vichy et Cie, filiale française de la Société d'hygiène dermatologique de Vichy (ci-après dénommée Vichy) avaient notifié à la Commission un système de distribution exclusive des produits cosmétiques Vichy en pharmacie d'officine limité à la France. Dans ce système, l'agrément pour être distributeur des produits Vichy était subordonné à la qualité de pharmacien d'officine. À l'époque, le Conseil de la concurrence français commençait à examiner ces systèmes de distribution exclusive pratiqués par les laboratoires. Par la suite, cette notification est devenue caduque, parce que le système de distribution en France a été modifié en raison d'une décision du Conseil de la concurrence (3), confirmée par la cour d'appel de Paris (4) et la Cour de cassation (5). Les autorités françaises ont fait application du droit national et du droit européen de la concurrence et ont constaté que la distribution exclusive en pharmacie constituait une infraction à l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE. Toutefois, les producteurs peuvent, en France, exiger que le vendeur de produits cosmétiques dans les points de vente en dehors de la pharmacie ait la qualité professionnelle de diplômé en pharmacie.