Article considérant 10

(10) La cohérence du système d'exclusivité est assurée par une sorte de « clause de sauvegarde du réseau de distribution » qui oblige les distributeurs à ne vendre qu'à des distributeurs agréés ou à des distributeurs qui acceptent par écrit de se soumettre à la même obligation. Cette clause se trouve soit dans des contrats de distribution individuels (Allemagne) et des lettres-conventions conclues avec les grossistes (Belgique, Luxembourg), soit dans les conditions générales de vente figurant au verso des factures, des bons de commande et sur les listes de prix (autres États membres). Quant à la rétrocession à l'intérieur du réseau, la « clause CEE » contenue dans les contrats et les conditions générales ne permettent aux pharmaciens de céder les produits qu'à d'autres pharmaciens dans d'autres États membres. F. Le marché des cosmétiques