Article considérant 16

(16) Dans tous les États membres, les pharmaciens ont le droit de vendre des produits parapharmaceutiques. Dans cinq États membres (Belgique, Allemagne, Italie, France, Portugal), il existe une liste limitative des produits parapharmaceutiques, tandis que dans les autres États membres, les pharmaciens sont libres de vendre des produits autres que des médicaments dans les limites de l'éthique professionnelle. Dans la plupart des États membres, il existe des règles déontologiques ou d'éthique professionnelle qui imposent aux pharmaciens de respecter des restrictions de la concurrence commerciale. Certaines restrictions telles que l'interdiction de faire de la publicité en dehors de l'officine, d'annoncer des campagnes de prix réduits ou des offres de rabais sont, avec de légères différences d'un État membre à l'autre, également valables pour les produits parapharmaceutiques. II. APPRÉCIATION PROVISOIRE AU REGARD DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITÉ CEE Au vu des faits actuellement disponibles, la Commission ne procède pas à une appréciation définitive de l'accord notifié, mais est arrivée aux conclusions suivantes, après examen provisoire: