Article considérant 19

(19) L'accord en cause restreint la concurrence et affecte le commerce entre États membres d'une manière sensible. En l'absence d'un telle restriction, on doit s'attendre à un accroissement important des échanges entre États membres engendré par l'augmentation du nombre des points de vente et par les différences des prix moyens de vente aux détaillants variant jusqu'à 30 % d'un État membre à l'autre. Des revendeurs autres que des pharmaciens auraient plus de moyens et d'expertise pour utiliser les écarts de prix entre États membres afin d'effectuer des importations parallèles, notamment lorsqu'ils se spécialisent dans la vente de cosmétiques. Pour évaluer le caractère sensible de la restriction de la concurrence ainsi que l'affectation du commerce entre États membres, il faut prendre en considération l'effet cumulatif qui résulte de l'existence de systèmes parallèles de distribution exclusive en pharmacie d'officine pour toutes les marques de cosmétiques vendues dans le circuit pharmaceutique. La part de marché de la dermopharmacie se situe environ entre 5 et 40 % du marché total des cosmétiques. On peut donc constater que la restriction de la concurrence et l'affectation du commerce entre États membres ont un caractère sensible quelle que soit la délimitation du marché pertinent.