(2) Ce système de distribution modifié pour la France a fait l'objet d'une lettre de notification de Vichy en date du 29 août 1989. En même temps, une première notification du système de distribution pour les autres États membres (à l'exception du Danemark où les produits Vichy ne sont pas distribués) a été adressée à la Commission. Cette notification prévoit toujours, en dehors de la France, la distribution exclusive en pharmacie d'officine.
Décision 91/153/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/153/CEE
RattachementDécision 91/153/CEE
Versionacte d'origine du 11/01/1991 (CELEX 31991D0153)
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