(20) Après examen provisoire, il y donc lieu de conclure que les accords en cause enfreignent les dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE en ce qui concerne la distribution exclusive en pharmacie d'officine. Cette conclusion est en concordance avec le résultat de l'examen de l'article 85 paragraphe 1 mené par la cour d'appel de Paris (11) ainsi qu'avec les considérations de la Commission dans la décision « APB » (12). III. APPRÉCIATION PROVISOIRE AU REGARD DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITÉ CEE
Décision 91/153/CEE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/153/CEE
RattachementDécision 91/153/CEE
Versionacte d'origine du 11/01/1991 (CELEX 31991D0153)
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