(22) En l'état actuel de la procédure, la question de savoir si les avantages découlant de la qualification professionnelle du pharmacien (par exemple conseil au client, remontée d'information jusqu'au producteur) remplissent les conditions d'une exemption ne doit pas encore être tranchée, étant donné la portée limitée de cette décision.
Décision 91/153/CEE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/153/CEE
RattachementDécision 91/153/CEE
Versionacte d'origine du 11/01/1991 (CELEX 31991D0153)
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