(23) L'évaluation des arguments de Vichy doit tenir compte du fait qu'il n'est pas question d'interdire la distribution des produits Vichy en pharmacie. Tant que la procédure est limitée au système de distribution exclusive en pharmacie, l'alternative la moins grave pour Vichy reste d'élargir, de manière limitée, l'accès au réseau de distribution. En effet, les pharmaciens ne seraient nullement empêchés de continuer à vendre les produits Vichy à titre non exclusif et Vichy reste libre d'imposer des critères de sélection qualitatifs pour les points de vente non officinaux, tels que le diplôme en pharmacie.
Décision 91/153/CEE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/153/CEE
RattachementDécision 91/153/CEE
Versionacte d'origine du 11/01/1991 (CELEX 31991D0153)
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