Décision 91/153/CEE · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

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TexteDécision 91/153/CEE
RattachementDécision 91/153/CEE
Versionacte d'origine du 11/01/1991 (CELEX 31991D0153)
RéférenceConsidérant 26 de la décision 91/153/CEEEUR-Lex →

(26) Une promotion du progrès technique ou économique visée par l'argument b) ne peut pas être établie par le fait que la vente exclusive correspond à l'intérêt économique individuel de Vichy de récupérer les frais d'investissements. D'ailleurs, Vichy n'est nullement privé du concours du pharmacien pour réussir le lancement des produits innovateurs.

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