(27) L'argument c) de Vichy, qui vise également une promotion du progrès technique et économique, est contredit par le fait que la commercialisation ultérieure en dehors du circuit pharmaceutique s'effectue sous d'autres marques. Prima facie, cette situation reflète plus le désir du producteur de créer une image de marque durable en pharmacie que de préparer la commercialisation sur le marché général.
Décision 91/153/CEE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
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TexteDécision 91/153/CEE
RattachementDécision 91/153/CEE
Versionacte d'origine du 11/01/1991 (CELEX 31991D0153)
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