(28) Les arguments de Vichy portant sur l'amélioration de la distribution et la promotion du progrès technique ou économique ne peuvent pas être considérés comme permettant de réserver un profit équitable au consommateur. Le fait que la commercialisation de produits de même nature se fait sous des marques différentes d'un circuit à l'autre ne permet pas au consommateur de faire un choix objectif. Sans exclusivité en pharmacie, le choix du consommateur serait plus vaste, sans que celui-ci soit privé de la possibilité d'acheter les produits en pharmacie s'il est soucieux d'obtenir le conseil du pharmacien.
Décision 91/153/CEE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/153/CEE
RattachementDécision 91/153/CEE
Versionacte d'origine du 11/01/1991 (CELEX 31991D0153)
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