(29) De surcroît, il convient de remarquer que l'exclusivité en pharmacie ne paraît pas indispensable pour disposer des avantages cités ci-dessus [considérant (21) points a)-e)]. Rien n'empêche Vichy de continuer à vendre, sur une base non exclusive, en pharmacie et de disposer ainsi de ces avantages.
Décision 91/153/CEE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
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TexteDécision 91/153/CEE
RattachementDécision 91/153/CEE
Versionacte d'origine du 11/01/1991 (CELEX 31991D0153)
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