Article considérant 3

(3) La présente décision ne vise que ce système de distribution exclusive en pharmacie d'officine dans la mesure où il va au-delà de la qualification professionnelle de diplômé en pharmacie. Le système de distribution sélective pratiqué en France ainsi que d'autres clauses ne font pas l'objet de la présente décision. La Commission se réserve de les examiner ultérieurement dans une décision définitive. Il s'agit notamment de la localisation des points de vente, de la présentation des produits, de l'environnement de marque, de la disponibilité de la gamme et du stockage, de la mise à disposition des factures en cas de rétrocession et des conditions d'octroi de rabais annuels. B. Les parties concernées