(30) En raison de l'influence de la déontologie et de l'éthique professionnelle des pharmaciens, le rôle de la concurrence intramarque à l'intérieur du circuit pharmaceutique reste limité. Vichy n'a pas pu démontrer que la concurrence intermarque, soit à l'intérieur du réseau officinal, soit d'un circuit de distribution à l'autre, serait suffisamment forte pour pouvoir contrebalancer l'absence de la concurrence intramarque.
Décision 91/153/CEE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/153/CEE
RattachementDécision 91/153/CEE
Versionacte d'origine du 11/01/1991 (CELEX 31991D0153)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.