(31) Après examen provisoire des conditions de l'article 85 paragraphe 3, il y a donc lieu de conclure que les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent pas être déclarées inapplicables à l'accord en cause. IV. APPLICATION DE L'ARTICLE 15 PARAGRAPHE 6 DU RÈGLEMENT NO 17
Décision 91/153/CEE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/153/CEE
RattachementDécision 91/153/CEE
Versionacte d'origine du 11/01/1991 (CELEX 31991D0153)
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