considérant qu'il importe, par conséquent, que la Communauté et ses États membres qui ont décidé de participer aux travaux du groupe déposent simultanément, sur la base d'une position commune, leurs instruments d'acceptation,
Décision (CELEX 31991D0178) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31991D0178)
RattachementDécision (CELEX 31991D0178)
Versionacte d'origine du 25/03/1991 (CELEX 31991D0178)
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