Version d'origine : acte du 26/03/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/222/CEE
RattachementDécision 91/222/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31991D0222)
Référencearticle 4 de la décision 91/222/CEEEUR-Lex →
La participation financière de la Communauté est de:
- 50 % des coûts supportés par l'Espagne au titre de l'indemnisation des propriétaires pour l'abattage et, le cas échéant, la destruction des bovins et de leurs produits,
- 50 % des coûts supportés par l'Espagne au titre du nettoyage, de la désinfection et de la désinsectisation des exploitations et des équipements,
- 50 % des coûts supportés par l'Espagne au titre de l'indemnisation des propriétaires pour la destruction des aliments et des équipements contaminés.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.