considérant qu'il s'avère nécessaire, pour garantir le succès de cette action, d'adopter des règles appropriées; que les autorités espagnoles se sont engagées à respecter lesdites règles;
Décision 91/222/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/03/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/222/CEE
RattachementDécision 91/222/CEE
Versionacte d'origine du 26/03/1991 (CELEX 31991D0222)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.