La présente décision est assortie des charges suivantes:
a) Alcatel acquiert la part de 5,4 % détenue par Telefonica dans le capital de Telettra SpA dès la prise de contrôle de Telettra SpA, et informe la Commission de la réalisation de cette opération;
b) Alcael fait usage de son option d'achat pour acquérir les 10 % du capital de Telettra Española SA détenus par Telefonica, le plus tôt possible et au plus tard dans les douze mois suivant la prise de contrôle de Telettra, et informe la Commission de la réalisation de cette opération;
c) Alcatel engage immédiatement des négociations de bonne foi avec Telefonica, en vue d'acquérir à un juste prix les 21,14 % du capital d'Alcatel Standard Electrica SA détenus par Telefonica, dans un délai d'une semaine à compter de la réalisation avec Fiat de l'accord concernant l'acquisition de Telettra, et informe la Commission de cette action;
- en cas d'issue favorable, Alcatel en informe immédiatement la Commission,
- faute d'issue favorable dans un délai de trois mois, Alcatel informe la Commission de la progression des négociations en cours et assure ensuite la mise à jour de ces informations tous les trois mois,
- faute d'issue favorable ou faute d'issue favorable après expiration d'un délai de douze mois, Alcatel fournit à la Commission toutes les modalités de l'offre transmise (y compris le prix et les conditions), afin de permettre à la Commission de vérifier si les négociations mentionnées ci-dessus ont été menées de bonne foi;
d) afin da faire en sorte que l'effet des engagements ne soit pas neutralisé, Alcatel ne vend à Telefonica les actions d'aucune société du groupe Alcatel exerçant des activités dans la Communauté économique européenne sans l'accord préalable de la Commission et ce, jusqu'à ce que la Commission lève cette obligation. Cette obligation cesse d'être applicable au plus tard à la date de mise en oeuvre intégrale en Espagne de la directive 90/531/CEE, prévue pour le 1er janvier 1996.