(11) La politique d'approvisionnement des entreprises de télécommunications de la Communauté est en train d'évoluer. Traditionnellement, dans tous les États membres, les réseaux publics étaient gérés par un organisme public de télécommunications qui commandait ses équipements à un petit groupe de fournisseurs nationaux. Les produits devaient souvent être conformes à des normes techniques nationales, ce qui entraînait des coûts d'adaptation pour les fournisseurs étrangers.
Décision 91/251/CEE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision 91/251/CEE
RattachementDécision 91/251/CEE
Versionacte d'origine du 12/04/1991 (CELEX 31991D0251)
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