(12) La politique d'approvisionnement évolue à un rythme très différent d'un État membre à l'autre. À cet égard, un processus de libéralisation et de déréglementation du secteur des télécommunications a été engagé dans le cadre de la réalisation du marché unique. Les directives de la Commission sur la libéralisation des services de télécommunications, par exemple, visent à susciter une plus grande concurrence en démantelant les monopoles des exploitants de réseaux en matière de prestations de services. En ce qui concerne les fournisseurs, les directives sur les marchés publics et sur la reconnaissance mutuelle des agréments d'équipements terminaux de télécommunications visent à ouvrir les marchés aux concurrents d'autres États membres. Des efforts ont également été entrepris en vue de l'harmonisation, au niveau communautaire, des équipements de télécommunications dans le cadre de l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI).
Décision 91/251/CEE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 91/251/CEE
RattachementDécision 91/251/CEE
Versionacte d'origine du 12/04/1991 (CELEX 31991D0251)
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