(13) L'application des dispositions de la directive 90/531/CEE du Conseil (5) sur les marchés publics devrait contribuer à briser la tendance des entreprises de télécommunications à « acheter national ». Les États membres devront appliquer cette directive au 1er janvier 1993, à l'exception de l'Espagne qui l'appliquera au 1er janvier 1996 et de la Grèce et du Portugal qui l'appliqueront au 1er janvier 1998.
Décision 91/251/CEE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
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TexteDécision 91/251/CEE
RattachementDécision 91/251/CEE
Versionacte d'origine du 12/04/1991 (CELEX 31991D0251)
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