(14) En ce qui concerne la normalisation des produits sur les marchés concernés, l'ETSI, qui a été créé en 1987, prévoit dans son programme de travail pour 1990-1993, la publication de vingt-deux normes et de onze rapports techniques dans le domaine des transmissions. L'adoption par les entreprises de télécommunications des normes ETSI dans ce domaine est actuellement facultative et suscite chez ces dernières plus ou moins d'enthousiasme. Toutefois, à compter de la date de mise en oeuvre de la directive 90/531/CEE, l'utilisation des normes européennes de télécommunications (ETS) par les entreprises de télécommunications dans les spécifications de leurs appels d'offres sera obligatoire.
Décision 91/251/CEE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
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TexteDécision 91/251/CEE
RattachementDécision 91/251/CEE
Versionacte d'origine du 12/04/1991 (CELEX 31991D0251)
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