Décision 91/251/CEE · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

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TexteDécision 91/251/CEE
RattachementDécision 91/251/CEE
Versionacte d'origine du 12/04/1991 (CELEX 31991D0251)
RéférenceConsidérant 15 de la décision 91/251/CEEEUR-Lex →

(15) La portée des spécifications nationales existantes diffère selon les États membres et les produits. Les spécifications nationales pour les équipements de transmission, par exemple, sont peu exigeantes, voire inexistantes, en Espagne, mais très poussées en Italie. Les marchés des transmissions en Espagne

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