Décision 91/251/CEE · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

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TexteDécision 91/251/CEE
RattachementDécision 91/251/CEE
Versionacte d'origine du 12/04/1991 (CELEX 31991D0251)
RéférenceConsidérant 27 de la décision 91/251/CEEEUR-Lex →

(27) L'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 4064/89, puisque, en acquérant 69,2 % du capital de Telettra, Alcatel prendra le contrôle de cette société. Dimension communautaire

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