Décision 91/251/CEE · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 91/251/CEE
RattachementDécision 91/251/CEE
Versionacte d'origine du 12/04/1991 (CELEX 31991D0251)
RéférenceConsidérant 28 de la décision 91/251/CEEEUR-Lex →

(28) Les seuils mentionnés à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4064/89 sont atteints, puisque le chiffre d'affaires total réalisé sur le plan mondial par Alcatel Alsthom et Telettra est supérieur à 5 milliards d'écus et que le chiffre d'affaires total réalisé individuellement dans la Communauté est supérieur à 250 millions d'écus, dont pas plus des deux tiers sont réalisés à l'intérieur d'un seul et même État membre. La concentration a donc une dimension communautaire. Compatibilité avec le marché commun a) Marchés des produits concernés

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