Décision 91/251/CEE · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

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TexteDécision 91/251/CEE
RattachementDécision 91/251/CEE
Versionacte d'origine du 12/04/1991 (CELEX 31991D0251)
RéférenceConsidérant 29 de la décision 91/251/CEEEUR-Lex →

(29) La concentration entraînera une augmentation des parts de marché dans quatre secteurs: la commutation publique, les équipements de transmission par ligne, les équipements à hyperfréquences et la commutation privée. Chacun de ces marchés constitue un marché des produits concernés pour l'appréciation au regard des règles du règlement (CEE) no 4064/89. b) Marchés géographiques

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