(30) On estime que jusqu'à présent les marchés des télécommunications dans la Communauté économique européenne ont été dans une large mesure divisés en marchés nationaux, essentiellement pour les raisons suivantes: - l'exploitation des réseaux publics par des organismes nationaux de télécommunications qui ont traditionnellement passé leurs commandes d'équipement à un petit groupe de fournisseurs nationaux, - des normes nationales différentes qui entraînaient des coûts d'adaptation élevés pour les fournisseurs étrangers. La situation est en train d'évoluer, comme l'indiquent les considérants (7) à (15) ci-dessus.
Décision 91/251/CEE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/251/CEE
RattachementDécision 91/251/CEE
Versionacte d'origine du 12/04/1991 (CELEX 31991D0251)
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