(32) S'il est probable que les entraves techniques perdront de leur importance à moyen terme, on constate que, dans la pratique, le rythme d'évolution de la politique commerciale des exploitants de réseaux varie fortement d'un État membre à l'autre.
Décision 91/251/CEE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
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TexteDécision 91/251/CEE
RattachementDécision 91/251/CEE
Versionacte d'origine du 12/04/1991 (CELEX 31991D0251)
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