Décision 91/251/CEE · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

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TexteDécision 91/251/CEE
RattachementDécision 91/251/CEE
Versionacte d'origine du 12/04/1991 (CELEX 31991D0251)
RéférenceConsidérant 33 de la décision 91/251/CEEEUR-Lex →

(33) L'association d'Alcatel et de Telettra n'a une forte incidence sur la concurrence que sur les marchés des transmissions en Espagne. Il suffit donc d'examiner si les marchés espagnols doivent être considérés comme les marchés géographiques concernés.

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