Décision 91/251/CEE · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 91/251/CEE
RattachementDécision 91/251/CEE
Versionacte d'origine du 12/04/1991 (CELEX 31991D0251)
RéférenceConsidérant 34 de la décision 91/251/CEEEUR-Lex →

(34) Les caractéristiques structurelles les plus importantes de ce marché ont jusqu'à présent été les suivantes: - l'entreprise de télécommunications espagnole Telefonica a traditionnellement effectué ses achats auprès de fournisseurs locaux, bien que cela commence à changer, - l'Espagne n'est pas légalement tenue d'appliquer, au cours des cinq années à venir, les procédures prévues par la directive 90/531/CEE sur les marchés publics, - il existe des liens verticaux entre Telefonica et ses principaux fournisseurs d'équipements et, en particulier, Alcatel et Telettra, par le biais de participations minoritaires. L'existence de liens verticaux entre des entreprises de télécommunications et leurs fournisseurs peut entraîner une distorsion des conditions normales de concurrence, en conférant à ces fournisseurs une position privilégiée sur le marché. Cela peut être le cas même lorsque des entreprises de télécommunications ne possèdent que des participations minoritaires, étant donné que les fournisseurs qui ne possèdent pas ces liens sont désavantagés par rapport aux autres.

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