(35) Compte tenu des caractéristiques structurelles courantes des marchés des transmissions en Espagne, l'Espagne doit être considérée comme un marché géographique concerné distinct aux fins de l'évaluation destinée à déterminer si l'opération de concentration ne risque pas de donner aux parties concernées une position dominante susceptible d'entraver de manière significative une concurrence effective, au sens des dispositions de l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4064/89. c) Incidences du projet de concentration Incidences globales
Décision 91/251/CEE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/251/CEE
RattachementDécision 91/251/CEE
Versionacte d'origine du 12/04/1991 (CELEX 31991D0251)
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