(41) En outre, il semblerait possible que certains concurrents peu présents actuellement en Espagne deviennent des fournisseurs dans un environnement nouveau. Bien que l'application des procédures prévues dans la directive 90/531/CEE sur les marchés publics ne soit pas encore obligatoire, Telefonica a déclaré: - qu'elle est disposée à prendre tous les contacts que les fournisseurs souhaiteraient établir et à leur fournir les informations qu'ils estiment nécessaires pour pouvoir soumissionner sur un pied d'égalité, - que les fournisseurs nouveaux ou potentiels ont la faculté de demander l'agrément technique de leurs produits. Les produits qui ont subi avec succès les tests techniques sont inscrits sur la liste Telefonica des produits qui peuvent être achetés. Le choix définitif des produits est effectué sur la base d'un ensemble de paramètres, la qualité technique ne constituant que l'un de ces paramètres, - qu'il n'est donc pas indispensable de fabriquer en Espagne.
Décision 91/251/CEE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/251/CEE
RattachementDécision 91/251/CEE
Versionacte d'origine du 12/04/1991 (CELEX 31991D0251)
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