(42) Sur cette base, il n'y aurait aucune entrave notable, du côté de la demande, à l'entrée sur le marché espagnol de concurrents puissants, tels que Siemens. Cette société est déjà présente, dans une certaine mesure, sur le marché des équipements à hyperfréquences. Les coûts techniques d'adaptation des produits ne constituent pas aujourd'hui, en eux-mêmes, une entrave importante à l'accès au marché de concurrents européens. Il ne semble pas non plus, pour l'instant, que les droits de propriété intellectuelle puissent être exploités de façon à constituer une entrave pour ces concurrents. En ce qui concerne la normalisation entreprise par l'ETSI, la Commission a tout intérêt à empêcher l'apparition de cette entrave.
Décision 91/251/CEE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/251/CEE
RattachementDécision 91/251/CEE
Versionacte d'origine du 12/04/1991 (CELEX 31991D0251)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.