Décision 91/251/CEE · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

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TexteDécision 91/251/CEE
RattachementDécision 91/251/CEE
Versionacte d'origine du 12/04/1991 (CELEX 31991D0251)
RéférenceConsidérant 42 de la décision 91/251/CEEEUR-Lex →

(42) Sur cette base, il n'y aurait aucune entrave notable, du côté de la demande, à l'entrée sur le marché espagnol de concurrents puissants, tels que Siemens. Cette société est déjà présente, dans une certaine mesure, sur le marché des équipements à hyperfréquences. Les coûts techniques d'adaptation des produits ne constituent pas aujourd'hui, en eux-mêmes, une entrave importante à l'accès au marché de concurrents européens. Il ne semble pas non plus, pour l'instant, que les droits de propriété intellectuelle puissent être exploités de façon à constituer une entrave pour ces concurrents. En ce qui concerne la normalisation entreprise par l'ETSI, la Commission a tout intérêt à empêcher l'apparition de cette entrave.

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