Décision 91/251/CEE · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

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TexteDécision 91/251/CEE
RattachementDécision 91/251/CEE
Versionacte d'origine du 12/04/1991 (CELEX 31991D0251)
RéférenceConsidérant 46 de la décision 91/251/CEEEUR-Lex →

(46) Les engagements d'Alcatel portent sur l'élimination d'une importante entrave structurelle à l'accès aux marchés des transmissions en Espagne et il est donc nécessaire que la Commission s'assure que ces engagements seront respectés aussi rapidement que possible après la réalisation de la concentration, en assortissant sa décision des charges correspondantes. d) Conclusion

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