(8) La commutation publique, les équipements de transmission par ligne et les équipements à hyperfréquences constituent des marchés essentiellement publics, où les acheteurs sont exclusivement ou en très grande majorité des entreprises de télécommunications. L'entreprise espagnole de télécommunications Telefonica, par exemple, est le seul acheteur de commutateurs publics en Espagne où elle achète 90 % des équipements de transmission par ligne et, actuellement, 60 % des équipements à hyperfréquences.
Décision 91/251/CEE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/251/CEE
RattachementDécision 91/251/CEE
Versionacte d'origine du 12/04/1991 (CELEX 31991D0251)
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